Le plan de prévention, une démarche obligatoire pour une centrale photovoltaïque

En tant que propriétaire ou exploitant d’une centrale photovoltaïque, vous avez des obligations quant aux risques pris par les entreprises extérieures (EE), qui interviennent sur votre site. L’intervention d’une entreprise extérieure, c’est -à-dire qui fait intervenir un mainteneur sur une centrale photovoltaïque nécessite ainsi l’application d’un plan de prévention (PDP). Celui-ci, inscrit dans le Code du travail, a pour objectif de renforcer la protection des personnes.

Une fiche de risques suffit-elle ou faut-il mettre en place un plan de prévention ?

Une fiche de risque est simple à mettre en place mais n’est pas suffisante pour une centrale photovoltaïque, même pour des travaux de moins de 400h. Les travaux électriques sont définis comme dangereux et doivent donc être systématiquement précédés par la mise en place d’un plan de prévention avec une visite d’inspection commune préalable.

Quand rédiger son plan de prévention des risques EE ?

Le plan de prévention doit être mis en place au plus tard le 1er jour de l’exploitation, c’est-à-dire le jour de la réception provisoire de l’installation.

Cela suppose notamment de réaliser une inspection, soit un état des lieux complet du site, communément avec l’entreprise extérieure, avant de rédiger le plan de prévention.

Votre plan de prévention doit par ailleurs être signé tous les ans et conjointement avec chacun de vos prestataires. Ainsi, chaque date de signature d’un plan de prévention entraîne une date anniversaire à laquelle les deux parties (EU et EE) devront à nouveau le signer. Et ce, à la suite d’une nouvelle inspection commune. En général, la visite d’inspection commune (VIC) est réalisée au même moment avec l’ensemble des prestataires.

Au plus tard, à la date anniversaire, le plan de prévention est donc renouvelé pour un an. Il n’est en effet pas souhaitable de signer un plan de prévention deux ou trois jours après cette date.

La rédaction du plan de prévention des risques EE

Un plan de prévention rédigé doit contenir l’ensemble des informations entre l’entreprise utilisatrice (EU) et les entreprises extérieures, ainsi que les spécifications applicables pendant la durée des travaux ou de

l’intervention. De cette façon, chaque risque est relié aux mesures de prévention prises. Sa rédaction nécessite une exhaustivité point par point :

  • Le nom de l’entreprise utilisatrice (EU).
  • Celui de (ou des) entreprise(s) extérieure(s).
  • Le rapport de la visite préalable avec le nom et la fonction des participants.
  • Les zones et les sens de circulation sur le site.
  • Les conduites à tenir en cas d’accident, d’incendie.
  • Les interventions prévues sur site avec chaque risque et prévention associés.

Il existe des documents types, autrement dit des modèles de plan de prévention. Mais dans le domaine du photovoltaïque et du renouvelable en général, comme partout ailleurs, il faut adapter son plan à ses besoins spécifiques.

Qui doit initier le plan de prévention ?

Quels que soient le contexte et les termes de votre contrat, y compris un contrat où vous sous-traitez l’ensemble de votre maintenance, le chef d’établissement est responsable. Et cette responsabilité pénale ne peut être déléguée.

Attention : dans le cas où votre mainteneur principal n’a pas mis en place de plan de prévention, c’est à vous de l’imposer ET de vérifier que le chef d’établissement de votre mainteneur et /ou de vos sous-traitants ait bien reçu le plan de prévention ainsi que la visite d’inspection commune, afin de pouvoir gérer la transmission des informations au sein de ses équipes.

Le risque pénal du chef d’établissement en cas de non-respect du plan de prévention

Le plan de prévention n’est pas seulement un document écrit qui liste les mesures. Il certifie aussi leur prise en compte. Tout manquement entraîne une responsabilité de l’employeur dans un cas comme dans l’autre (EU ou EE), mais de manière différente. Cette responsabilité n’est, en aucun cas, transférable.

  • Dans un premier temps, le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice (EU) doit impérativement vérifier que le plan de prévention a bien été transmis à l’entreprise extérieure et en particulier au chef d’établissement (seul garantie de la bonne transmission à l’ensemble de son équipe).
  • Dans un second temps, le chef de l’entreprise extérieure (EE) doit vérifier que le document a bien été communiqué à ses employés.

Si bien que, pour l’EU et l’EE, les chefs d’établissement courent un risque pénal en cas de dommages corporels, mais ils doivent comprendre le leur et ne pas les confondre.

Les clés pour limiter ses risques :

  • Réaliser le PDP et la VIC au maximum tous les 12 mois.
  • Toujours mettre le chef d’établissement de l’EE en copie dans l’envoi des documents.
  • Utiliser un plan de prévention spécifique pour chaque centrale.
  • Information en + : mettre à jour le PDP vis-à-vis du COVID 19 et des mesures prises pour limiter les risques de contamination. Voici un exemple de mise à jour :

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